Commerce justice
Le site juridique de la transmission d'entreprise
Modele d acte
Les formalités
Le rédacteur
Le contrat de vente
Le rédacteur

La rédaction des actes juridiques est réservée, en France, aux avocats et notaires. Certains autres professionnels rédigent parfois, à titre accessoire de leur activité principale, des actes dans le cas de ventes de fonds de commerce. Il est cependant vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction des actes.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés et pourront être librement négociés avec le client.

L'avocat est par ailleurs tenu à ce que l'acte qu'il rédige soit valable et efficace. Il devra s'assurer qu'aucune mention obligatoire n'est omise. Au-delà de cette obligation professionnelle de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige, l'avocat pourra conseiller l'acheteur ou le vendeur pour la rédaction du bail commercial, pour la création d'une société, pour l'optimisation fiscale de l'opération ou pour la gestion des ressources humaines.

 

AccueilPréparer la transmission d'un fonds de commerceRéaliser la transmission d'un fonds de commerceTransmission d'entrepriseOptimisation fiscaleDépart à la retraite et transmission d'entrepriseAssistance juridique