Plusieurs formalités devront être accomplies, notamment :

- l'enregistrement de l'acte de vente (au moins un mois après la signature de l'acte de cession)

- publicités légales : effectuée dans les 15 jours de la signature de l'acte au journal d'annonces légales, puis dans les 15 jours suivants au bulletion officiel des annonces civiles et commerciales. Les publicités déclanchent un délai d'opposition des créanciers.

- versement du prix à un séquestre : le professionnel (tel que l'avocat) est désigné comme séquestre, c'est à dire commerce la personne à qui sera versé le prix du fonds de commerce et qui recevra les oppositions des créanciers. Les créanciers pourront recouvrir leurs créances sur la somme versée par l'acquéreur au séquestre.

- radiation au RCS : le cédant, une fois son fonds de commerce cédé, sera radié du registre du commerce et des sociétés (ou de la chambre de métiers s'il est artisan).