A titre d'exemple, voici une idée de plan commenté pour la cession d'un fonds de commerce.

Attention : ce plan doit être adapté en fonction des impératifs de la vente ! La consultation d'un professionnel est fortement recommandée. Enfin, il devra être mis à jour en fonction des dernières évolutions législatives.

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VENTE DE FONDS DE COMMERCE

ARTICLE 1 - OBJET - DESIGNATION

[Intégrer la désignation du FDC.

Précisions importantes : penser à intégrer le droit d’utilisation de la ligne téléphonique et le bénéfice et les charges des contrats que le vendeur se porte fort de transmettre à l'acquéreur.]

ARTICLE 2 - ORIGINE DE PROPRIETE

[Préciser le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel (art. 12, loi du 29 juin 1935)]

ARTICLE 3 - ENONCIATION DU BAIL – REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE

ARTICLE 4 - PROPRIETE - JOUISSANCE

ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

[Ex : l’acquéreur fera son affaire exclusive, à partir de l’entrée en jouissance, des assurances contre tous les risques quelconques, toutes celles contractées par le vendeur relativement au fonds vendu et à son exploitation étant résiliées à la même date.]

Remarque concernant la TVA

L’acquéreur s’engage généralement dans l’acte de vente à soumettre à la T.V.A. la cession ultérieure du matériel et à procéder, le cas échéant, aux régularisations de T.V.A. prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du C.G.I. qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué à utiliser le bien. Cet engagement devra faire l’objet par l’acquéreur d’une déclaration en double exemplaire auprès des services des impôts dont il relèvera en tant qu’exploitant (déclaration transmise au service compétent à la diligence du Centre de Formalités des Entreprises). Afin d’assurer l’applicabilité de cette dispense de taxation, l’acquéreur déclare dans l’acte ne pas se placer sous le régime de la franchise de TVA et reprendre immédiatement l’exploitation du fonds vendu. Dans le cas contraire, il s’engage expressément à rembourser au vendeur ou à ses ayants droit, la TVA sur mutation des biens mobiliers d’investissements cédés qui lui serait, le cas échéant, réclamée.

ARTICLE  6 - PERSONNEL

ARTICLE 7 - DECLARATIONS ET  GARANTIES Y ATTACHEES

[La cession est assortie des garanties prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que par les lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935. Le garantie fait d’autres garanties dans l’acte (exemple standard : « le vendeur est le propriétaire légitime des éléments qui font partie du fonds, lesquels ne sont grevés d'aucun privilège, inscription ou droit réel. »). Prévoir les conséquences d’une déclaration inexacte (exemple : une pénalité).]

ARTICLE 8 - PRIX

[Penser à la ventilation éléments incorporels / matériel].

ARTICLE 9 - CONSTITUTION DE SEQUESTRE

[Un avocat est généralement constitué comme séquestre. Il peut s’agir de l’avocat rédacteur de l’acte.]

Pourquoi un séquestre ?

La somme remise au séquestre, demeurera affectée à titre de gage et de nantissement au profit de l'acquéreur pour lui garantir :

-           le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions grevant le fonds vendu ;

-           qu'il n'est survenu, dans le délai légal, aucune opposition au paiement du prix ;

-           et que les impôts du cédant dont le cessionnaire est solidaire ont tous été acquittés.

S'il survient des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers sur le fonds, le séquestre pourra employer la somme détenue par lui au paiement des sommes dues et à celui de tous frais et accessoires.

ARTICLE 10 - PRIVILEGE DE VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE - NANTISSEMENT

Indépendamment de l'action résolutoire expressément réservée par le cédant, le fonds de commerce cédé demeure affecté par privilège au profit du cédant, pour sûreté de paiement du solde du prix payable à terme de la présente cession, en principal, intérêts éventuels, frais et accessoires et de l'exécution des conditions.

En outre, pour plus de garantie, le cessionnaire peut affecter à titre de nantissement en gage au profit du cédant le fonds de commerce cédé.

ARTICLE 11 - TRANSPORT D'INDEMNITE D'EVICTION

A titre de supplément de garantie du paiement du prix de la présente vente dû au vendeur et pour le cas où le paiement à terme n'est pas garanti par une banque, l'acquéreur peut céder au profit du Vendeur toutes les indemnités qui pourraient lui être dues en vertu des textes législatifs en vigueur, concernant le renouvellement des baux des locaux à usage commercial, en cas d'éviction.

ARTICLE 12 - TRANSPORT D'INDEMNITE D'ASSURANCE

ARTICLE 13 - FORMALITES

ARTICLE 14 - DECLARATIONS