PRESENTATION SIMPLIFIEE DU REGIME FISCAL DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

La cession sera taxée à plusieurs niveaux :

- droit d'enregistrement : la cession sera soumise à un droit d'enregistrement de 5% sur la fraction du prix de cession supérieur à 23.000 euros, sauf régime spécial.

- Impôt sur le revenu : la cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cession : bénéfices d'exploitation, bénéfices en sursis d'imposition (ex : provisions devenues sans objet), plus values de cession d'éléments d'actifs immobilisés.

- TVA : la cession entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est redevable de la TVA, l'opération est exonérée de TVA.

- Taxe professionnelle : lorsque la cession a lieu en cours d'année, le cédant reste redevable de la taxe professionnelle de l'année en cours, sauf accord contraire avec l'acquéreur.