EXONERATION DES PLUS-VALUES & MONTAGES FISCAUX

L'optimisation fiscale doit impérativement être discutée et préparée par un professionnel. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question fiscale à laquelle nous serions heureux de répondre gratuitement par email.

La plus-value réalisée sur la cession de fonds de commerce peut être exonérée d'impôt, totalement ou paritiellement.

Deux cas sont ci-après brièvement présentés : le régime d'exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité (I), le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises relevant de l'IR (II).

Pour vérfier l'applicabilité de ces exonérations à votre situation, il est nécessaire de contacter un professionnel du droit. D'autres formes d'optimisation peuvent être possibles.

régime d'exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité

Dans certaines conditions, l'exonération des plus value est totale si la valeur du fonds de commerce transmis (à titre onéreux, à un acheteur non lié au vendeur) est inférieure à 300 000 euros et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Une branche d'activité comprend l'ensemble des élements d'actif (clientèle, matériel, stocks, créances clients,...) et de passif (dettes fournisseurs, ...) qui composent l'activité.

régime d'exonération des plus-values de cession des petites entreprises relevant de l'IR

Si, au moment de la cession, un entrepeneur exerce son activité commerciale à titre professionnel (participation personnelle, directe et continue à l'activité) depuis au moins 5 ans et qu'il réalise un CA HT (moyenne sur les 2 dernières années) de moins de 250 000 euros (activités commerciales), il sera (dans le respect de certaines autres conditions) exonéré totalement du paiement d'impôt sur les plus values.

Pour les prestataires de service, le seuil est ramené à 90 000 euros (CA HT).

Exonération totale :

CA HT inférieur à 250 000 euros (activités commerciales)

CA HT inférieur à 90 000 euros (prestataires de services)

Exonération partielle :

CA HT supérieur à 250 000 euros et inférieur à 350 000 euros (activités commerciales)

 CA HT supérieur à 90 000 euros et inférieur à 126 000 euros (activités commerciales)