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| Pour les sociétés |  |
Au moment de la transmission de l’entreprise, deux catégories de fiscalité existent. La première catégorie aura un impact direct sur la fiscalité personnelle du chef d’entreprise et regroupe :
- L’impôt sur les plus-values professionnelles qui s’élève à 27% (taux d’imposition réel). Il est calculé à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ;
- l'ISF.
La deuxième catégorie fiscale concerne les droits de mutation qui dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Ces droits sont à la charge de l’entreprise.
Plusieurs schémas d’optimisation sont possibles, qui dépendront des circonstances.
D’une part, la méthode la plus simple consiste à transformer son entreprise quelques années avant l’année de cession envisagée en une forme juridique où
Les droits de mutation sont bas (par exemple : transformer une SARL en SAS). Ca sera aussi l’occasion de profiter de la « souplesse juridique » propre à la SAS.
Par ailleurs, l’arsenal juridique s’est enrichi ces dernières années de nombreuses mesures destinées à favoriser la transmission des entreprises. Ainsi, l’article 29 de la loi de finance rectificative pour 2005 a instauré deux nouvelles modalités d’imposition des gains nets de cession :
- la première consiste en un dispositif général d’abattement en fonction de la durée de détention (CGI, article 150-0 D bis) :
"La mesure prévue par l’article 150-0 D bis du Code Général des Impôts vise à appliquer au gain net de cession un abattement d’un tiers par année de détention dès la fin de la sixième année, conduisant à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année. Etant donné la durée le calcul de la durée de détention, les premiers abattements s’appliqueront à compter de 2012.
Toutefois, il convient de noter que, conformément à l’article 150-0 A du Code Général des Impôts, les cessions ne sont pas imposables lorsque leur montant n’excède pas 20.000 €.
Sont principalement concernées : les cessions à titre onéreux d’actions ou de parts sociales dans le cadre de la gestion privée d’un portefeuille de titres.
La société doit être passible de l’impôt sur les sociétés et exercer une activité « opérationnelle ».
Plusieurs obligations déclaratives existent à la charge du cédant."
- la seconde prévoit un dispositif spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite (CGI art 150-0 D ter).
Un dispositif temporaire (applicable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013) d’exonération est prévu pour les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs actions au moment du départ à la retraite (article 150-0 D ter du Code Général des Impôts).
Sous certaines conditions, les cessions éligibles sont les cessions totales (le cédant cède la totalité des actions, parts ou droits qu’il détenait dans la société), les cessions partielles (portant sur plus de 50% des droits de vote, ou en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise) et les cessions échelonnées dans le temps (cas, notamment, où la date du départ à la retraite du cédant ne coïncide pas avec la cessation de ses fonctions).
Le cédant doit remplir au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés les trois conditions suivantes : exercer une fonction de direction (limitativement énumérées par le Code Général des Impôts), détenir une participation substantielle et cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.
Plusieurs autres conditions et déclarations sont nécessaires.
Le témoignage de Benoit Lafourcade, avocat : « Notre cabinet a récemment assisté un dirigeant qui souhaitait transmettre son entreprise (une PME de 60 salariés) à ses enfants. Nous avons pu élaborer un montage juridique simple où, en contrepartie de certaines contraintes et d’un engagement de conservation de l’entreprise dans le cadre familiale, la société a pu être transmise aux enfants du chef d'entreprise sans le paiement d’aucun droit de mutation à titre gratuit. Plusieurs milliers d’euros ont ainsi pu être économisés par l’ancien propriétaire de l’entreprise qui avait pour objectif la conservation de l’entreprise dans son groupe familiale. D’autres schémas sont envisageables, notamment si le dirigeant entend retirer de l’argent immédiatement disponible de cette transmission, conserver le pouvoir dans l’entreprise alors même qu’il n’a plus la majorité des titres ou réorganiser sa société afin que chaque enfant puisse prendre la direction d’une structure tout en restant dans un schéma familiale ».
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