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| Transmission d'entreprise |  |
Préparer la transmission d'entreprise prend du temps et implique de "penser" les problèmes en amont pour ne pas rendre plus onéreuses ou difficiles les solutions qui peuvent être envisagées pour transmettre la société.
Les dispositions nécessaires à la transmission d'une entreprise sont de natures diverses : juridique, fiscale, financière, économique. Il n'existe pas de code regroupant l'ensemble des dispositions applicables.
On pense souvent à réaliser la cession de l'entreprise mais l'on oublie facilement d'autres problématiques qui pourront se révéler essentielles. A titre d'exemple, on citera la problématique du désintéressement des héritiers non repreneurs (1) et le paiement des droits de succession (2).
1) La transmission de l'entreprise impose de penser au désinteressement des héritiers non repreneurs. Il convient en effet que les héritiers non intéressés pour reprendre l'affaire soient remplis de leurs droits sauf à ce que certains renoncent par avance à tout ou partie de leur réserve (depuis le 1er janvier 2007, les héritiers réservataires sont autorisés à renoncer à exercer l'action en réduction avant l'ouverture de la succession de leur auteur).
2) Le paiement des droits de succession doit être avant tout assuré. Les héritiers, en particulier s'ils sont minoritaires, ne souhaiteront pas emprunter pour payer les droits et seront amenés à vendre leurs participations. Le financement des droits de succession par des prélèvements sur l'entreprise risquerait de fragiliser cette dernière. L'anticipation de la transmission et le recours à des donations permettra au chef d'entreprise de prendre en charge les droits, voir de les supprimer. Tous les six ans, ce dernier a en effet la possibilité de donner avec des avantages fiscaux importants. La possibilité de déduire le passif pris en charge par un donataire est également une mesure positive permettant un allégement de l'assiette des droits à payer. La souscription de contrats d'assurance vie au profit des héritiers peut fournir un complément de solution. Le pacte fiscal, désormais ouvert aux donations y compris avec réserve d'usufruit, est un élément essentiel dans le cadre d'une stratégie d'anticipation d'une transmission : il permet un abattement des trois quarts de la valeur des titres sociaux ou de l'entreprise transmise par donation ou suite au décès.
Consultez les fiches pratiques "organiser la société pour sa transmission", "les outils de la transmission" et "le décès de l'entrepreneur" pour plus d'informations sur des problématiques pour lesquelles notre cabinet propose d'apporter des solutions.
Les dispositions nécessaires à la transmission d'une entreprise sont de natures diverses : juridique, fiscale, financière, économique. Il n'existe pas de code regroupant l'ensemble des dispositions applicables.
On pense souvent à réaliser la cession de l'entreprise mais l'on oublie facilement d'autres problématiques qui pourront se révéler essentielles. A titre d'exemple, on citera la problématique du désintéressement des héritiers non repreneurs (1) et le paiement des droits de succession (2).
1) La transmission de l'entreprise impose de penser au désinteressement des héritiers non repreneurs. Il convient en effet que les héritiers non intéressés pour reprendre l'affaire soient remplis de leurs droits sauf à ce que certains renoncent par avance à tout ou partie de leur réserve (depuis le 1er janvier 2007, les héritiers réservataires sont autorisés à renoncer à exercer l'action en réduction avant l'ouverture de la succession de leur auteur).
2) Le paiement des droits de succession doit être avant tout assuré. Les héritiers, en particulier s'ils sont minoritaires, ne souhaiteront pas emprunter pour payer les droits et seront amenés à vendre leurs participations. Le financement des droits de succession par des prélèvements sur l'entreprise risquerait de fragiliser cette dernière. L'anticipation de la transmission et le recours à des donations permettra au chef d'entreprise de prendre en charge les droits, voir de les supprimer. Tous les six ans, ce dernier a en effet la possibilité de donner avec des avantages fiscaux importants. La possibilité de déduire le passif pris en charge par un donataire est également une mesure positive permettant un allégement de l'assiette des droits à payer. La souscription de contrats d'assurance vie au profit des héritiers peut fournir un complément de solution. Le pacte fiscal, désormais ouvert aux donations y compris avec réserve d'usufruit, est un élément essentiel dans le cadre d'une stratégie d'anticipation d'une transmission : il permet un abattement des trois quarts de la valeur des titres sociaux ou de l'entreprise transmise par donation ou suite au décès.
Consultez les fiches pratiques "organiser la société pour sa transmission", "les outils de la transmission" et "le décès de l'entrepreneur" pour plus d'informations sur des problématiques pour lesquelles notre cabinet propose d'apporter des solutions.
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