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| Organiser la société pour sa transmission |  |
La transmission de l'entreprise doit être pensée au cas par cas, avec l'entrepreneur et en fonction des impératifs et de ses projets.
Transmettre - même à l'intérieur d'un groupe familiale - une société impose de maîtriser les règles de majorité (A). Des techniques existent pour garder le contrôle de la société sans détenir la majorité imposée par la loi (B).
La transmission peut être progressive par le biais de techniques habiles telles que la location de titres de sociétés ou l'attribution gratuite d'actions (C).
La transmission de l'entreprise impliquera parfois d'étudier la dissociation du pouvoir et du capital social (D), de renforcer le contrôle de la cession des titres (E), de créer une société holding (F), de scinder la société existante en créant une société par activité (G) ou d'isoler le patrimoine immobilier (H).
Techniques souvent complexes que notre cabinet propose d'aborder lors d'un rendez-vous d'analyse de votre situation. Les informations ci-après sont données à titre indicatif et de présentation, et n'affranchissent pas du besoin d'une consultation juridique.
A - maîtriser les règles de majorité
Les règles de majorité conditionnent le contrôle d'une société. La maîtrise d'une société implique de détenir la "majorité de contrôle".
Le jeux de la majorité est de règle dans les sociétés de capitaux. Les décisions de la majorité s'imposent à la minorité et aussi à tous les associés absents.
Les majorités sont différentes selon le type de société choisi. A l'intérieur d'une catégorie de société, des majorités différentes peuvent être imposées légalement ou statutairement.
A titre d'exemple, dans les sociétés par actions, un actionnaire peut bénéficier d'actions de préférence qui feront que ses droits de vote ne seront pas proportionnels au pourcentage de capital qu'il détient.
Un associé de société par actions simplifiée pourra avoir autant de droits de vote que tous les autres associés. L'analyse des statuts est donc primordiale.
Les majorités imposées par la loi doivent être connues de toute personne qui envisage de céder ou d'acquérir des titres de sociétés afin qu'elle puisse connaître l'étendue de ses droits.
A titre d'exemple, dans le cas d'une société anonyme, on peut dire schématiquement que :
- avec les 2/3 des voix, un actionnaire contrôle la société car il maîtrise les décisions qui doivent être prises tant par l'assemblée générale extraordinaire que par l'AGO.
- avec plus de la moitié des actions avec droit de vote, un actionnaire reste maître des décisions relatives à la gestion et à l'affectation des bénéfices.
- avec plus du 1/3 des voix, un actionnaire conserve la faculté de s'opposer aux modifications statutaires. En dessous, l'actionnaire perd pratiquement tout contrôle de la société mais peut, avec 5% du capital, demander l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
B - Garder le contrôle de la société sans détenir la majorité imposée par la loi
Le successeur retenu peut contrôler la société et assurer la stabilité de son pouvoir sans détenir la majorité imposée par la loi.
Exemple : dans une SARL, des "parts privilégiées" peuvent être émises et conférer des avantages particuliers à certains associés (le plus souvent patrimoniaux comme des droits privilégiés sur les bénéfices). Des obligations (parts non négociables) peut également être émises par la SARL.
Autre exemple : il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Les statuts précisent le régime de ces titres. Ces actions peuvent conférer à leurs titulaires des droits privilégiés patrimoniaux (ex : avantages autours du bénéfice) ou extra-patrimoniaux (information renforcée, communication préalable à certaines opérations, droit de représentation au sein des organes d'administration) ou des droits de vote différents de ceux attachés aux actions ordinaires.
C - Transmission progressive : location de titres de sociétés, attribution gratuite d'actions et donations
Les statuts de SA, de commandites par actions, de SAS, de SARL soumises à l'IS peuvent prévoir que les actions ou parts peuvent être données à bail au profit d'une personne physique (code de commerce, art. L 239-1). Le locataire ne peut disposer des titres, il a seulement le droit de percevoir les dividendes et le droit de vote aux assemblées ordinaires.
La location peut être une opération préparatoire à la cession des titres objet de la location assortie d'un régime fiscal spécifique.
L'attribution d'actions gratuites permet à une société par actions d'octroyer gratuitement à ses salariés et aux dirigeants des actions gratuites ouvrant, à terme, un droit aux prérogatives attachées à ces titres. C'est un mode attractif de rémunération de cadres et de dirigeants plus qu'une technique de transmission.
Enfin, le chef d'entreprise et son conjoint peuvent transmettre, tous les six ans, à chaque enfant, des titres sociaux en franchise de tout droit.
D - Dissociation du pouvoir et du capital social
Dans certains cas, il est possible d'associer le candidat repreneur au pouvoir sans que le chef d'entreprise perdre le contrôle de l'affaire.
Cela peut être notamment par l'instauration de certains titres tels que, dans les SAS des actions de préférence.
Dans les SARL : la nomination d'un cogérant (qui appartiendra à telle ou telle branche de la famille - possibilité d'organiser un "conseil de gérance").
Dans les SA : dissocier les fonctions de direction (président - DG - nomination de directeurs généraux délégués) - transformation de la société en société à directoire avec conseil de surveillance.
La société à directoire fait une distinction nette entre la fonction de direction et celle de contrôle. Elle permet également d'offrir un statut fiscal et social intéressant à plusieurs personnes.
Dans les SAS : l'organisation du pouvoir est laissée à la liberté contractuelle. Les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés, sous réserve des cas où le législateur impose une décision collective pour certaines opérations importantes. Les statuts peuvent stipuler une clause d'inaliénabilité des actions et des actions de préférences conférant des droits particuliers peuvent être créées.
E - Renforcer le contrôle de la cession des titres
Dans les SARL, les clauses d'agrément peuvent renforcer la position des minoritaires et éviter que l'associé majoritaire repreneur puisse à son gré modifier les équilibre établis en introduisant des tiers dans la société. L'associé majoritaire pourra également se servir de cette clause pour s'opposer à une cession de droits sociaux.
Dans les SA (non cotées), il est également possible d'introduire une clause d'agrément. Elle doit être introduite par une délibération de l'AGE.
Dans les SAS, de telles clauses sont également possibles.
F - Créer une société holding
La création d'une société holding, par son effet démultiplicateur, peut permettre d'assurer le contrôle à un minoritaire.
Elle peut aussi permettre de favoriser la restructuration d'une entreprise. Dans apports d'usufruit sont souvent retenus dans le cadre du recours à la société holding de caractère familial.
Le choix de la structure pour la holding est déterminant. Le recours à la SAS, souple contractuellement et avec une grande liberté en ce qui concerne les clauses relatives aux actions, peut s'avérer être un choix judicieux. Les régimes fiscaux, évitant une superposition de dividendes, sont réservés aux sociétés passibles de l'IS.
Les objectifs de la holding pour la préparation d'une transmission de patrimoine professionnel sont notamment les suivants :
- assurer le pouvoir au chef d'entreprise ou à un groupe familial,
- conserver le caractère fermé et patrimonial du patrimoine,
- permettre au successeur désigné de contrôler les sociétés d'exploitation bien que détenant une participation faible,
- favoriser une meilleure cession de titres,
- recourir à des capitaux extérieurs sans perdre la majorité de contrôle,
- bénéficier des intérêts fiscaux et financiers attachés à la holding qui peuvent permettre un remboursement des emprunts sans surimposition et l'utilisation de la trésorerie de la filiale,
- facturer des prestations de services aux filiales de la holding.
Elle peut être également un moyen d'acquisition à titre onéreux d'entreprise.
G - Restructuration
Le chef d'entreprise peut envisager de transférer une partie seulement de ses activités à une autre société dont la direction sera confiée au successeur pressenti. La technique de la scission peut être utilisée comme support à l'opération.
De façon générale, la séparation des activités est un moyen d'organiser l'entreprise et de valoriser un groupe.
On notera l'existence d'un régime fiscal de faveur (article 210 A du code général des impôts) déterminant pour la faisabilité d'une opération de scission ou de fusion.
H - Isoler le patrimoine immobilier
La constitution d'une SCI (société civile immobilière) peut être un moyen d'exclure les immeubles de l'actif des sociétés commerciales pour en faciliter la transmission.
Une analyse au cas par cas est impérative.
A - maîtriser les règles de majorité
Les règles de majorité conditionnent le contrôle d'une société. La maîtrise d'une société implique de détenir la "majorité de contrôle".
Le jeux de la majorité est de règle dans les sociétés de capitaux. Les décisions de la majorité s'imposent à la minorité et aussi à tous les associés absents.
Les majorités sont différentes selon le type de société choisi. A l'intérieur d'une catégorie de société, des majorités différentes peuvent être imposées légalement ou statutairement.
A titre d'exemple, dans les sociétés par actions, un actionnaire peut bénéficier d'actions de préférence qui feront que ses droits de vote ne seront pas proportionnels au pourcentage de capital qu'il détient.
Un associé de société par actions simplifiée pourra avoir autant de droits de vote que tous les autres associés. L'analyse des statuts est donc primordiale.
Les majorités imposées par la loi doivent être connues de toute personne qui envisage de céder ou d'acquérir des titres de sociétés afin qu'elle puisse connaître l'étendue de ses droits.
A titre d'exemple, dans le cas d'une société anonyme, on peut dire schématiquement que :
- avec les 2/3 des voix, un actionnaire contrôle la société car il maîtrise les décisions qui doivent être prises tant par l'assemblée générale extraordinaire que par l'AGO.
- avec plus de la moitié des actions avec droit de vote, un actionnaire reste maître des décisions relatives à la gestion et à l'affectation des bénéfices.
- avec plus du 1/3 des voix, un actionnaire conserve la faculté de s'opposer aux modifications statutaires. En dessous, l'actionnaire perd pratiquement tout contrôle de la société mais peut, avec 5% du capital, demander l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
B - Garder le contrôle de la société sans détenir la majorité imposée par la loi
Le successeur retenu peut contrôler la société et assurer la stabilité de son pouvoir sans détenir la majorité imposée par la loi.
Exemple : dans une SARL, des "parts privilégiées" peuvent être émises et conférer des avantages particuliers à certains associés (le plus souvent patrimoniaux comme des droits privilégiés sur les bénéfices). Des obligations (parts non négociables) peut également être émises par la SARL.
Autre exemple : il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Les statuts précisent le régime de ces titres. Ces actions peuvent conférer à leurs titulaires des droits privilégiés patrimoniaux (ex : avantages autours du bénéfice) ou extra-patrimoniaux (information renforcée, communication préalable à certaines opérations, droit de représentation au sein des organes d'administration) ou des droits de vote différents de ceux attachés aux actions ordinaires.
C - Transmission progressive : location de titres de sociétés, attribution gratuite d'actions et donations
Les statuts de SA, de commandites par actions, de SAS, de SARL soumises à l'IS peuvent prévoir que les actions ou parts peuvent être données à bail au profit d'une personne physique (code de commerce, art. L 239-1). Le locataire ne peut disposer des titres, il a seulement le droit de percevoir les dividendes et le droit de vote aux assemblées ordinaires.
La location peut être une opération préparatoire à la cession des titres objet de la location assortie d'un régime fiscal spécifique.
L'attribution d'actions gratuites permet à une société par actions d'octroyer gratuitement à ses salariés et aux dirigeants des actions gratuites ouvrant, à terme, un droit aux prérogatives attachées à ces titres. C'est un mode attractif de rémunération de cadres et de dirigeants plus qu'une technique de transmission.
Enfin, le chef d'entreprise et son conjoint peuvent transmettre, tous les six ans, à chaque enfant, des titres sociaux en franchise de tout droit.
D - Dissociation du pouvoir et du capital social
Dans certains cas, il est possible d'associer le candidat repreneur au pouvoir sans que le chef d'entreprise perdre le contrôle de l'affaire.
Cela peut être notamment par l'instauration de certains titres tels que, dans les SAS des actions de préférence.
Dans les SARL : la nomination d'un cogérant (qui appartiendra à telle ou telle branche de la famille - possibilité d'organiser un "conseil de gérance").
Dans les SA : dissocier les fonctions de direction (président - DG - nomination de directeurs généraux délégués) - transformation de la société en société à directoire avec conseil de surveillance.
La société à directoire fait une distinction nette entre la fonction de direction et celle de contrôle. Elle permet également d'offrir un statut fiscal et social intéressant à plusieurs personnes.
Dans les SAS : l'organisation du pouvoir est laissée à la liberté contractuelle. Les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés, sous réserve des cas où le législateur impose une décision collective pour certaines opérations importantes. Les statuts peuvent stipuler une clause d'inaliénabilité des actions et des actions de préférences conférant des droits particuliers peuvent être créées.
E - Renforcer le contrôle de la cession des titres
Dans les SARL, les clauses d'agrément peuvent renforcer la position des minoritaires et éviter que l'associé majoritaire repreneur puisse à son gré modifier les équilibre établis en introduisant des tiers dans la société. L'associé majoritaire pourra également se servir de cette clause pour s'opposer à une cession de droits sociaux.
Dans les SA (non cotées), il est également possible d'introduire une clause d'agrément. Elle doit être introduite par une délibération de l'AGE.
Dans les SAS, de telles clauses sont également possibles.
F - Créer une société holding
La création d'une société holding, par son effet démultiplicateur, peut permettre d'assurer le contrôle à un minoritaire.
Elle peut aussi permettre de favoriser la restructuration d'une entreprise. Dans apports d'usufruit sont souvent retenus dans le cadre du recours à la société holding de caractère familial.
Le choix de la structure pour la holding est déterminant. Le recours à la SAS, souple contractuellement et avec une grande liberté en ce qui concerne les clauses relatives aux actions, peut s'avérer être un choix judicieux. Les régimes fiscaux, évitant une superposition de dividendes, sont réservés aux sociétés passibles de l'IS.
Les objectifs de la holding pour la préparation d'une transmission de patrimoine professionnel sont notamment les suivants :
- assurer le pouvoir au chef d'entreprise ou à un groupe familial,
- conserver le caractère fermé et patrimonial du patrimoine,
- permettre au successeur désigné de contrôler les sociétés d'exploitation bien que détenant une participation faible,
- favoriser une meilleure cession de titres,
- recourir à des capitaux extérieurs sans perdre la majorité de contrôle,
- bénéficier des intérêts fiscaux et financiers attachés à la holding qui peuvent permettre un remboursement des emprunts sans surimposition et l'utilisation de la trésorerie de la filiale,
- facturer des prestations de services aux filiales de la holding.
Elle peut être également un moyen d'acquisition à titre onéreux d'entreprise.
G - Restructuration
Le chef d'entreprise peut envisager de transférer une partie seulement de ses activités à une autre société dont la direction sera confiée au successeur pressenti. La technique de la scission peut être utilisée comme support à l'opération.
De façon générale, la séparation des activités est un moyen d'organiser l'entreprise et de valoriser un groupe.
On notera l'existence d'un régime fiscal de faveur (article 210 A du code général des impôts) déterminant pour la faisabilité d'une opération de scission ou de fusion.
H - Isoler le patrimoine immobilier
La constitution d'une SCI (société civile immobilière) peut être un moyen d'exclure les immeubles de l'actif des sociétés commerciales pour en faciliter la transmission.
Une analyse au cas par cas est impérative.
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