Sécuriser la vente en amont : l'exemple de l'engagement de confidentialité

Il est fondamental, pour un cédant de fonds de commerce, d'exiger la signature d'un engagement de confidentialité de la part de tout acheteur potentiel. Il va en effet transmettre différentes informations sensibles qui, si elles étaient remises à des concurrents potentiels, pourraient compromettre l'activité du commerce.

L'intervention d'un avocat (tenu au devoir de confidentialité et habituer à déjouer les pièges en cas de vente d'un fonds de commerce) au stade de la sélection des candidats peut s'avérer utile pour sécuriser ce moment crucial.

EXEMPLE DE LETTRE ADRESSEE PAR UN ACQUEREUR POTENTIEL D'UN FONDS DE COMMERCE A L'AVOCAT EN CHARGE DE SELECTIONNE LES ACHETEURS POTENTIELS :

Maître,

J’ai pris connaissance du projet de cession d’un fonds de commerce de X situé dans le département des X(ci-après dénommé la « X ») et pour lequel certaines informations m’ont été communiquées dans un document de « présentation générale » joint en annexe.

Je vous confirme, par la présente, souhaiter examiner plus avant et recevoir de plus amples informations et documents concernant cette cession, de manière, le cas échéant, à pouvoir me permettre de formuler une offre pour l'acquisition de X.

Dans le cadre de cette affaire, je suis appelé à recevoir soit par écrit, soit oralement, des informations confidentielles ou des documents concernant ce fonds de commerce de X, la société qui l’exploite (ci-après dénommée la « Société »), son organisation commerciale et son exploitation (ci-après les "Informations") et émanant de la Société, de ses dirigeants, de ses associés et/ou de leur fournisseurs et/ou de leurs conseillers.

En conséquence, je m’engage à titre personnel, tant vis-à-vis de X, de la Société que des ses dirigeants et/ou des associés et/ou leurs conseils :

(i)            A traiter comme strictement confidentielles les Informations qui m’ont été remises ou qui me seront remises concernant X et son exploitation, et à en accuser réception régulièrement.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui sont tombées dans le domaine public.

(ii)           A ne révéler à aucun tiers, sans l'accord préalable et écrit de la Société, de ses dirigeants et/ou de ses associés et/ou de leurs représentants :

ni ma participation à l'examen des Informations ou à une offre de reprise de X,

ni l'existence de négociations éventuelles,

-              ni la nature ou le contenu des Informations que j’ai reçues concernant X et/ou sur des éléments d’information concernant la Société, et ce directement ou indirectement.

Toutefois, ne sont pas considérés comme tiers au sens du présent paragraphe, mes conseils extérieurs retenus pour les seuls besoins de la présente transaction, étant précisé que je me porterai fort du respect des termes de la présente par lesdits conseillers.

(iii)           A ne prendre aucun contact, directement ou indirectement, avec la Société cédant le fonds de commerce de X et/ou ses associés, les dirigeants ou les salariés de la Société, sans votre accord préalable et écrit.

(iv)           A n'utiliser les Informations que pour les seuls besoins de mon étude, en vue, le cas échéant, de l'établissement et de la remise d'une proposition, et non dans un but concurrentiel.

(v)            Dans l'éventualité où l'offre, que je pourrais formuler pour l'acquisition de  X ou de toute société créée au fin de reprise, aurait été rejetée, ou dans l'éventualité où j’aurais décidé de ne pas formuler une telle offre, je m’engage à ne pas offrir d’emploi, directement ou indirectement, à des salariés de X, sauf accord écrit préalable de la société exploitante de X, de ses dirigeants et ses associés, et ce pendant une durée de deux ans à compter de la fin des négociations.

Je m’engage, à première demande de votre part, et de toute façon en cas de non-intérêt confirmé de ma part pour acquérir X :

à vous restituer tous documents contenant ou reflétant les Informations et à n'en pas conserver de copie, d'extraits ou de reproductions, etc

-              à détruire tous documents, notes ou mémorandum que moi-même ou mes conseillers aurions pu préparer à partir des Informations et à vous certifier cette destruction par écrit.

Je reconnais que la société détenant le fonds de commerce de X, ses dirigeants et/ou ses associés se réservent le droit, à leur seule initiative et à tout moment, de modifier la procédure, de rompre tout contact engagé et de conclure la cession avec toute autre partie, sans notification préalable, et je m’engage à ce qu'aucun dommage de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamé par moi-même ou par mes conseils à quiconque et à tout titre.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour une durée de trois ans. Il est régi par le droit français et soumis à la compétence des Tribunaux français.

Signature 

Le

Fait  à