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La consultation du bailleur peut être impérative pour la réalisation de la vente du fonds de commerce. A ce titre, il convient de consulter le bail commercial conclu entre le bailleur et le vendeur du fonds. En cas de rachat des mûrs avec le fonds de commerce, il conviendra de lier l'acte de vente immobilière et l'acte de vente du fonds de commerce. Exemple de clause souvent insérée dans un bail commercial : "Le présent bail pourra être cédé par le locataire à l'acquéreur de son fonds. toutefois, cette cession ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable du bailleur qui devra être donné par écrit". | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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