[Désignation et description du fonds.

Ex :

-              l'enseigne X

-              le nom commercial  « X  » avec les réserves mentionnées à l’article 2 ci-après,

-              la clientèle et l'achalandage y attachés,

-              les fichiers commerciaux, études et plans,

-              les différents matériels servant à l'exploitation, le tout décrit et estimé dans un état qui sera dressé par les parties et qui demeurera annexé à l’acte réitératif de vente,

-              le bénéfice et le droit d’utilisation de la ligne téléphonique actuelle : X

-              les stocks de marchandises,

-              le bénéfice et les charges des contrats de travail conclus avec le personnel de l'entreprise, comme indiqué ci-après,

-              le bénéfice et les charges du contrat suivant que le Promettant se porte fort de transmettre au Bénéficiaire :

               X]

ARTICLE 2 : RESERVE

[certaines réserves concernant le nom commercial ou la description du fonds peuvent être ici insérées].

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES

[par exemple, l’obtention d’un financement]

ARTICLE 4 – CONDITION PARTICULIERE

[Comme par exemple l’indissociabilité de la vente du fonds avec la vente des murs]

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’IMMOBILISATION

[En cas de réalisation définitive de la vente, le montant de cette indemnité viendra directement s’imputer sur le prix de vente du fonds de commerce.

En cas de non réalisation de la vente du fait du Bénéficiaire, l’indemnité restera acquise au Promettant à titre de dédommagement de l’immobilisation de son fonds de commerce.]

ARTICLE 6 – REITERATION

[La vente ne sera réputée définitive qu’à compter de ladite réitération.]

ARTICLE 7 : ORIGINE DE PROPRIETE

[Origine de propriété du fonds]

ARTICLE 8 : ENONCIATION DU BAIL

[Mention obligatoire]

ARTICLE 9 : PROPRIETE – JOUISSANCE

[Jour où le Bénéficiaire de la promesse aura la propriété et la jouissance du fonds]

ARTICLE 10 : CHARGES ET CONDITIONS

[Il est fondamental d’intégrer dans la promesse les charges et conditions que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'obligent à exécuter et accomplir, en cas de réalisation de la cession du fonds.

Exemple en ce qui concerne le Bénéficiaire :

«  Il fera son affaire exclusive, à partir de l’entrée en jouissance, des assurances contre tous les risques quelconques, toutes celles contractées par le Promettant relativement au fonds vendu et à son exploitation étant résiliées à la même date. »

Exemple en ce qui concerne le Promettant :

« Le Promettant sera tenu, en cas de réalisation définitive de la vente de prêter collaboration au Bénéficiaire, pendant un délai de quinze (15) jours à compter de l’entrée en jouissance, pour lui faire connaître la clientèle, les fournisseurs et le mettre au courant de la comptabilité. »]

ARTICLE 11 : PERSONNEL SALARIE

[Penser à l’application des dispositions des articles L 122.12, alinéa 2 et L.122. 12-1 du Code du Travail].

ARTICLE 12 : GARANTIES - DECLARATIONS

[Garanties du vendeur.

Exemple : «  Il est le propriétaire légitime des éléments qui font partie dudit fonds, lesquels ne sont grevés d'aucun privilège, inscription ou droit réel, à l'exception de ceux mentionnés ci-après.

Aucun des éléments composant le matériel cédé ne lui a été prêté, loué ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit. »

Exemple de déclaration du bénéficiaire de la promesse : « Le Bénéficiaire déclare agir personnellement et pour son compte personnel. Aucune indivision n’existera, en cas de réalisation de la vente au profit de Monsieur X, entre ce dernier et X. »]

ARTICLE 13 : PRIX

[Penser à identifier la répartition du prix entre les éléments incorporels et le matériel pour satisfaire aux dispositions de l’article L 141-5 du Code de Commerce.

Prévoir les modalités de règlement du prix du stock]

ARTICLE 14 : CONSTITUTION DE SEQUESTRE

[Un avocat peut être désigné comme séquestre.

En cas de réalisation définitive de la vente, les sommes remises au séquestre, demeureront affectées à titre de gage et de nantissement au profit du Bénéficiaire (acheteur) pour lui garantir :

-              le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions grevant le fonds vendu ;

-              qu'il n'est survenu, dans le délai légal, aucune opposition au paiement du prix ;

-              et que les impôts du Promettant dont le Bénéficiaire sera solidaire auront tous été acquittés.

S'il survient, suite à la réalisation définitive de la vente, des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers sur le fonds, le séquestre pourra employer les sommes détenues par lui au paiement des sommes dues et à celui de tous frais et accessoires.]

ARTICLE 15 : FORMALITES

[rappeler les formalités nécessaires]

ARTICLE 16 : DECLARATIONS

[Sur le chiffre d'affaires, sur les bénéfices commerciaux, sur les livres de comptabilité, sur les inscriptions grevant le fonds]

ARTICLE 17 : DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT

[Déclarations pour se conformer à l'article 1837 du Code Général des Impôts]

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

[élection pour les oppositions]

ARTICLE 19 : CESSION DE CONTRAT

[clause facultative]

ARTICLE 20 : FRAIS - DIVERS

[prévoir qui supporte les frais de rédaction d’acte]