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Les formalités
Le rédacteur
Le contrat de vente
Le contrat de vente

 

Le contenu des contrats est strictement réglementé (loi du 17 mars 1909) et certaines mentions sont obligatoires, savoir :

indication d'origine de propriété, l'état des privlièges et nantissements, CA des 3 dernières années, bénéfices nets commerciaux des 3 dernières années, modalités du bail

Certaines mentions sont cependant facultatives et pourront être intégrées en fonction des besoins du cédant.

A titre d'exemple des mentions facultatives, on trouve : clause de non concurrence, clause d'arbitrage, garanties spéciales données par le cédant, clauses d'arbitrage, clause pénale (versement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution d'une des parties), clause d'imputation des frais d'honoraires....








 

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